|
Suisse Pliage — Mentions légales CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTESuissePliage.ch — Document contractuel régissant l'ensemble des commandes passées sur la plateforme. |
|
Article 1 CHAMP D'APPLICATION |
|
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre : SuissePliage.ch (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale passant commande via le site internet www.suissepliage.ch (ci-après « le Client »).
|
|
Article 2 NATURE DES PRODUITS |
|
SuissePliage.ch propose : ▸ des pièces de tôlerie pliée standardisées ▸ des éléments de ferblanterie du bâtiment ▸ des habillages métalliques de façade et toiture ▸ des pièces métalliques fabriquées sur mesure selon les dimensions fournies par le client La majorité des produits proposés constitue des fabrications personnalisées réalisées spécifiquement selon les indications du client. |
|
Article 3 COMMANDE |
|
La commande est réputée ferme et définitive dès :
Le client est seul responsable des dimensions saisies, des angles, des quantités, du choix du matériau et de l'épaisseur, ainsi que de la couleur (RAL). Aucune vérification technique du projet n'est effectuée par le Vendeur, sauf prestation explicitement facturée comme étude technique. |
|
Article 4 FABRICATION SUR MESURE — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION |
|
Conformément à l'usage commercial et à la nature des produits fabriqués individuellement, toute commande de pièce sur mesure ne peut être ni annulée, ni retournée, ni remboursée. Les produits fabriqués selon les dimensions fournies par le client sont considérés comme des biens personnalisés.
|
|
Article 5 TOLÉRANCES DE FABRICATION |
|
Les produits sont fabriqués selon les tolérances usuelles de la tôlerie industrielle :
Les variations liées au procédé industriel, au matériau, à la dilatation thermique ou aux séries de production ne peuvent constituer un défaut. La teinte RAL est indicative. De légères différences de nuance peuvent apparaître entre séries de laquage. |
|
Article 6 PRIX |
|
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf indication contraire, les prix sont : ▸ hors pose ▸ hors études ▸ hors accessoires non mentionnés ▸ hors livraison spécifique Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés selon le tarif en vigueur lors de la commande. |
|
Article 7 PAIEMENT |
|
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Modes possibles : carte bancaire, virement, autres moyens proposés sur le site.
|
|
Article 8 DÉLAIS |
|
Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre estimatif et ne constituent pas un engagement ferme. Un retard de fabrication ou de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalité ou indemnité. |
|
Article 9 LIVRAISON |
|
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. Le client doit contrôler la marchandise immédiatement à réception. Toute réclamation pour dommage de transport doit être : ▸ notée sur le bon du transporteur ▸ accompagnée de photos ▸ signalée sous 48 heures Sans réserve écrite à la livraison, la marchandise est réputée acceptée. |
|
Article 10 RESPONSABILITÉ ET MISE EN ŒUVRE |
|
SuissePliage.ch vend uniquement des éléments métalliques. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité de conception, de dimensionnement ou de pose. La responsabilité de la compatibilité du produit avec le bâtiment, l'étanchéité, la fixation et la sécurité incombe entièrement au poseur et/ou au client. |
|
Article 11 DÉFAUTS |
Toute transformation ou pose annule la possibilité de réclamation. |
|
Article 12 GARANTIE |
|
La garantie couvre uniquement le remplacement du produit reconnu défectueux. Aucune prise en charge de la main-d'œuvre, du démontage, de l'immobilisation chantier ou des pertes d'exploitation. |
|
Article 13 FORCE MAJEURE |
|
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d'événements indépendants de sa volonté : panne fournisseur, transport, incendie, rupture matière, grève, catastrophe naturelle. |
|
Article 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|
Les plans, configurateurs, visuels, fichiers 3D et outils de calcul présents sur le site restent la propriété exclusive de SuissePliage.ch. Toute reproduction ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite. |
|
Article 15 DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE |
|
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est fixé au siège du Vendeur. |
|
Une question sur nos CGV ? CONTACTEZ-NOUS
|
|
Suisse Pliage — Mentions légales CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTESuissePliage.ch — Document contractuel régissant toutes les commandes. |
|
Article 1 CHAMP D'APPLICATION |
|
Les présentes CGV régissent les relations entre SuissePliage.ch (le Vendeur) et tout client passant commande via www.suissepliage.ch.
|
|
Article 2 NATURE DES PRODUITS |
|
▸ Pièces de tôlerie pliée standardisées ▸ Éléments de ferblanterie du bâtiment ▸ Habillages métalliques de façade et toiture ▸ Pièces sur mesure selon dimensions du client La majorité constitue des fabrications personnalisées. |
|
Article 3 COMMANDE |
|
Commande ferme et définitive dès : validation du panier + acceptation des CGV + confirmation de paiement. Le client est seul responsable des dimensions, angles, quantités, matériau et couleur (RAL). Aucune vérification technique du projet n'est effectuée, sauf étude explicitement facturée. |
|
Article 4 FABRICATION SUR MESURE |
|
Toute commande sur mesure ne peut être ni annulée, ni retournée, ni remboursée.
|
|
Article 5 TOLÉRANCES DE FABRICATION |
Variations de procédé, matériau, dilatation thermique ne constituent pas un défaut. La teinte RAL est indicative. |
|
Article 6 PRIX |
|
Prix en CHF. Sauf indication contraire : hors pose, hors études, hors accessoires non mentionnés, hors livraison spécifique. Produits facturés selon le tarif en vigueur lors de la commande. |
|
Article 7 PAIEMENT |
|
Paiement exigible immédiatement. Modes : carte bancaire, virement, autres moyens proposés sur le site.
|
|
Article 8 DÉLAIS |
|
Délais estimatifs, sans engagement ferme. Un retard ne peut donner lieu à annulation, pénalité ou indemnité. |
|
Article 9 LIVRAISON |
|
Contrôler la marchandise immédiatement à réception. Tout dommage de transport doit être noté sur le bon transporteur + photos + signalement sous 48h. Sans réserve écrite, la marchandise est réputée acceptée. |
|
Article 10 RESPONSABILITÉ |
|
Aucune responsabilité de conception, dimensionnement ou pose. La compatibilité, l'étanchéité, la fixation et la sécurité incombent entièrement au poseur et/ou au client. |
|
Article 11 DÉFAUTS |
Toute transformation ou pose annule la possibilité de réclamation. |
|
Article 12 GARANTIE |
|
Garantie limitée au remplacement du produit défectueux. Aucune prise en charge de la main-d'œuvre, démontage, immobilisation chantier ou pertes d'exploitation. |
|
Article 13 FORCE MAJEURE |
|
Aucune responsabilité en cas d'événements indépendants : panne fournisseur, transport, incendie, rupture matière, grève, catastrophe naturelle. |
|
Article 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|
Plans, configurateurs, visuels, fichiers 3D et outils de calcul : propriété exclusive de SuissePliage.ch. Toute reproduction commerciale interdite sans autorisation écrite. |
|
Article 15 DROIT APPLICABLE |
|
Droit suisse applicable. For juridique fixé au siège du Vendeur. |
|
Une question sur nos CGV ? CONTACTEZ-NOUS
|