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SuissePliage · Informations contractuelles Conditions générales
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Article 01 Champ d'application |
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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les commandes conclues entre le vendeur identifié dans les mentions légales de suissepliage.ch (le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale passant commande (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au moment de sa validation. |
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Article 02 Produits et fabrication sur mesure |
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SuissePliage propose des pièces de tôlerie pliée, des éléments de ferblanterie, des habillages métalliques de façade ou de toiture et des pièces fabriquées selon les dimensions communiquées par le Client. Les produits configurés selon des cotes, matières, épaisseurs ou finitions choisies par le Client constituent des fabrications personnalisées. |
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Article 03 Commande et responsabilité des cotes |
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La commande devient ferme après validation du panier, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement selon le mode sélectionné.
Le Client est responsable des choix saisis. Sauf prestation d'étude expressément convenue, la commande ne comprend pas une vérification de conception ou de dimensionnement du projet. |
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Article 04 Annulation et produits personnalisés |
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Une pièce fabriquée sur mesure ou selon une configuration personnalisée ne peut être annulée, retournée ou remboursée en raison d'un changement d'avis du Client après confirmation de la commande. Réserve importante : cette règle ne limite pas les droits du Client en cas de produit défectueux ou non conforme, ni les droits impératifs applicables. |
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Article 05 Tolérances de fabrication |
Les écarts compris dans ces tolérances et les faibles variations de nuance entre séries de laquage ne constituent pas, à eux seuls, une non-conformité. |
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Article 06 Prix |
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Les prix sont affichés en francs suisses (CHF). Sauf mention contraire dans la commande, ils n'incluent ni pose, ni étude, ni accessoires non indiqués, ni prestation de livraison spécifique. Le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la validation de la commande. |
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Article 07 Paiement et lancement de fabrication |
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Le paiement est exigible lors de la commande. Les moyens présentés peuvent inclure la carte bancaire, le virement bancaire et PayPal ; seules les options affichées lors du paiement sont disponibles pour la commande concernée. La fabrication d'une pièce personnalisée débute uniquement après confirmation du paiement. |
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Article 08 Délais |
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Sauf engagement exprès accepté par écrit, les délais indiqués sont estimatifs. Un retard peut résulter de la fabrication ou du transport. Les droits et recours qui ne peuvent être exclus par le droit applicable demeurent réservés. |
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Article 09 Livraison et dommage de transport |
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La livraison intervient à l'adresse communiquée par le Client. Le colis et les produits doivent être contrôlés à réception. En cas de dommage de transport apparent, le Client est invité à inscrire des réserves auprès du transporteur, conserver des photographies et contacter SuissePliage au plus vite, idéalement sous 48 heures. Cette procédure ne supprime pas les droits liés à un défaut ou une non-conformité prouvés. |
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Article 10 Mise en oeuvre et responsabilité |
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Le Vendeur fournit les éléments métalliques commandés. Sauf prestation distincte convenue, il ne réalise ni conception du projet, ni dimensionnement de l'ouvrage, ni pose. La vérification de l'adéquation des produits, de leur fixation, de l'étanchéité et de la sécurité de mise en oeuvre incombe au Client ou au professionnel poseur, dans les limites permises par le droit applicable. |
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Article 11 Défauts, non-conformité et réclamation |
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Un produit défectueux ou non conforme à la commande peut faire l'objet d'une demande de retour dans les 14 jours suivant sa réception, après contact préalable à info@suissepliage.ch.
Une transformation ou une pose susceptible d'avoir causé le problème ou d'empêcher son examen peut limiter la prise en charge de la réclamation. |
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Article 12 Garantie et prise en charge |
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Lorsqu'un défaut ou une non-conformité est reconnu, le Vendeur peut proposer le remplacement ou toute autre solution convenue avec le Client. La prise en charge de frais indirects, de pose, de dépose, d'immobilisation ou de perte d'exploitation est exclue dans les limites permises par le droit applicable. |
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Article 13 Force majeure et empêchements |
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Le Vendeur ne répond pas d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment interruption d'approvisionnement, perturbation du transport, incendie, grève ou catastrophe naturelle, sous réserve du droit applicable. |
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Article 14 Propriété intellectuelle |
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Les contenus, visuels, plans, configurateurs, fichiers et outils de calcul disponibles sur le site demeurent protégés et appartiennent à leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée est interdite. |
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Article 15 Droit applicable et juridiction |
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Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Sous réserve des fors impératifs et protections applicables, le for est situé au siège du Vendeur. |
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Une question sur les CGV ? Contactez SuissePliage
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SuissePliage · CGV Conditions générales Commandes de tôlerie pliée et fabrications personnalisées. |
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Article 01 Champ d'application |
| Les CGV régissent les commandes entre le vendeur identifié dans les mentions légales de suissepliage.ch et le Client. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur lors de sa validation. |
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Article 02 Produits sur mesure |
| Produits : tôlerie pliée, ferblanterie, habillages métalliques et pièces réalisées selon les cotes du Client. Les configurations choisies constituent des fabrications personnalisées. |
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Article 03 Commande et cotes |
| Commande ferme après validation du panier, acceptation des CGV et confirmation du paiement. Le Client est responsable des dimensions, angles, quantités, matière, épaisseur et finition. Aucune étude technique n'est incluse sauf accord exprès. |
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Article 04 Annulation |
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Une pièce personnalisée ne peut être annulée, retournée ou remboursée pour changement d'avis après confirmation. Réserve : les droits liés à un défaut, une non-conformité ou au droit impératif demeurent applicables. |
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Article 05 Tolérances |
Un écart dans ces tolérances ou une faible nuance de laquage ne constitue pas seul une non-conformité. |
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Article 06 Prix |
| Prix en CHF. Sauf mention contraire : hors pose, étude, accessoires non indiqués et livraison spécifique. Le prix accepté à la validation de la commande s'applique. |
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Article 07 Paiement |
| Paiement exigible à la commande. Carte bancaire, virement et PayPal peuvent être proposés ; les options affichées au paiement font foi. La fabrication personnalisée commence après confirmation du paiement. |
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Article 08 Délais |
| Sauf accord écrit, les délais sont estimatifs. Les droits et recours impératifs applicables en cas de retard demeurent réservés. |
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Article 09 Livraison |
| Contrôlez le colis à réception. Pour un dommage de transport apparent : réserves au transporteur, photos et contact rapide, idéalement sous 48 heures. Cette procédure ne supprime pas les droits pour défaut ou non-conformité prouvés. |
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Article 10 Mise en oeuvre |
| Sauf prestation convenue, le Vendeur ne réalise ni conception, ni dimensionnement, ni pose. L'adéquation, la fixation, l'étanchéité et la sécurité incombent au Client ou au poseur, dans les limites du droit applicable. |
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Article 11 Réclamations |
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Produit défectueux ou non conforme : demande de retour dans les 14 jours après réception, après contact à info@suissepliage.ch. Une pose ou transformation ayant causé le problème ou empêchant son examen peut limiter la réclamation. |
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Article 12 Garantie |
| En cas de défaut reconnu, le Vendeur peut proposer le remplacement ou une autre solution convenue. Les frais indirects, de pose ou d'immobilisation sont exclus dans les limites permises par le droit applicable. |
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Article 13 Force majeure |
| Pas de responsabilité pour retard ou inexécution causés par un événement hors contrôle raisonnable, sous réserve du droit applicable. |
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Article 14 Propriété intellectuelle |
| Les contenus, plans, configurateurs et outils disponibles sont protégés et appartiennent à leurs titulaires respectifs. Toute exploitation commerciale non autorisée est interdite. |
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Article 15 Droit applicable |
| Droit suisse applicable. Sous réserve des fors impératifs et protections applicables, le for est situé au siège du Vendeur. |
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